CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/06/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site https://mom-cosmetiques.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :
Des cosmétiques et des accessoires pour la toilettes.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://mom-
cosmetiques.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://mom-cosmetiques.fr et prévaudront sur
toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://mom-cosmetiques.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Couturier Angélique
2 bis rue de la petite roche 16100 St Brice
Numéro d’immatriculation : Angoulême A 909 515 744 00011
Email : angelique@mom-cosmetiques.fr
Téléphone : 0631565576
Numéro de TVA Intracommunautaire FR03909515744
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://mom-cosmetiques.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://mom-cosmetiques.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://mom-cosmetiques.fr les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un / des produits qu’il met dans son panier. Il peut supprimer ou modifier les articles. Il
choisit son mode de livraison et accepte les conditions générales de vente. Il rentre ses coordonnées,
se connecte à son compte ou crée son compte. Après validation des informations, le paiement sera
immédiat par la méthode souhaitée. Une fois le paiement exécuté, la commande est validée et est
traité par l’entreprise..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://mom-cosmetiques.fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits
(indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à
l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le
cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : angelique@mom-cosmetiques.fr. Celle-ci sera effective dans un
délai raisonnable.
Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) : https://www.bloctel.gouv.fr
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://mom-
cosmetiques.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en
demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas
la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://mom-
cosmetiques.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes :
Belgique, Suisse.
Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de
sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 jours ouvrés après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient
d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins accessibles via le lien
ou les localisations suivantes : Siège : 2 bis rue de la petite roche 16100 St Brice (contacter le siège avant).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dans un délai maximal de 3jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail,téléphone, courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le
Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité à : Môm cosmétiques – 2Bis rue de la petite roche 16100 St Brice ou par mail : angelique@mom-cosmetiques.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez en ANNEXE 1 mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
-Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins coûteux proposé sur notre site) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Môm cosmétiques – 2 bis rue de la petite roche 16100 St Brice ou par mail : angelique@mom-cosmetiques.fr
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
-Frais de retour
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
-État du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit . En d’autres termes, le client ne dispose pas de la possibilité de tester le produit et sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires à la vérification de la qualité.
-Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
-Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
-Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
-Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
-Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
5« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être
fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au
Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de
force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://mom-cosmetiques.fr sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://mom-cosmetiques.fr, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
– Les prestataires de transport
– Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://mom-cosmetiques.fr disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
En se connectant à son compte en modifiant ses informations. En contactant la personne responsable
par email : angelique@mom-cosmetiques.fr ou au téléphone au 0631565576..
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://mom-cosmetiques.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
En cas de litige, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Vous avez la possibilité d’émettre un avis consommateur sur notre site internet :
Les nouvelles obligations du décret 2017-1436 relatif aux obligations l’information relatives aux avis en ligne de consommateurs doivent donc vous faire savoir :
– Qu’il n’existe pas de contrepartie en échange du dépôt d’avis ;
– Les avis sont conservés au maximum 10 ans ;
– Tous les avis sont soumis à modération ;
– Nous nous réservons la possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l’avis ;
– Vous pouvez modifier ou supprimer votre avis en vous rapprochant du modérateur ;
– Il n’existe pas de motif justifiant un refus de publication de l’avis.
– Il existe donc une procédure de contrôle des avis
– Il n’existe pas de date ni de critères de classement des avis, y compris le classement chronologique.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://mom-cosmetiques.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Couturier Angélique
2 bis rue de la petite roche 16100 St Brice
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)